CONDITIONS DU CONTRAT DE LICENCE LOGICIELLE MICROSOFT

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SI VOUS VIVEZ (OU SI VOUS ÊTES UNE ENTREPRISE AVEC UN LIEU D’AFFAIRES PRINCIPAL) AUX ÉTATS-UNIS, VEUILLEZ LIRE LA SECTION « ARBITRAGE EXÉCUTOIRE ET RENONCIATION AUX RECOURS COLLECTIFS » CI-DESSOUS. CELLE-C AFFECTE LA FAÇON DONT LES LITIGES SONT RÉSOLUS.

Ces conditions de licence représentent un accord entre vous et Microsoft Corporation (ou l’une de ses sociétés affiliées). Elles s’appliquent au logiciel mentionné ci-dessus et à tous les services ou mises à jour logicielles de Microsoft (sauf dans la mesure où ces services ou mises à jour sont accompagnés de nouvelles conditions ou de conditions supplémentaires, auquel cas ces différentes conditions s’appliquent à l’avenir et ne modifient pas vos droits ou les droits de Microsoft relatifs aux logiciels ou services déjà mise à jour). SI VOUS RESPECTEZ LES PRÉSENTES CONDITIONS DE LICENCE, VOUS DISPOSEZ DES DROITS CI-DESSOUS. EN UTILISANT LE LOGICIEL, VOUS ACCEPTEZ CES CONDITIONS.

1. DROITS D’INSTALLATION ET D’UTILISATION.

A) Général. Vous pouvez installer et exécuter une instance du logiciel sur jusqu’à dix de vos appareils Windows 10 qui sont liés au compte Microsoft associé à votre compte Windows Store, et uniquement pour une utilisation sous Windows.

b) Logiciels tiers. Le logiciel peut inclure des applications tierces qui vous sont concédées sous licence en vertu du présent contrat ou sous leurs propres conditions. Les conditions de licence, les avis et les accusés de réception, le cas échéant, pour les applications tierces peuvent être accessibles en ligne sur http://aka.ms/thirdpartynoticesou dans un fichier d’avis les accompagnant. Même si de telles applications sont régies par d’autres contrats, la clause de non-responsabilité, les limitations et les exclusions relatives aux dommages ci-dessous s’appliquent également dans la mesure permise par la loi en vigueur.

c) Composants Open source. Le logiciel peut contenir des logiciels tiers sous licence Open source avec des obligations de rendre disponible le code source. Des copies de ces licences sont incluses dans le fichier d’avis du logiciel tiers ou dans un autre fichier d’avis d’accompagnement.

d) Contrat de service Microsoft. Certaines fonctionnalités du logiciel permettent d’accéder à des services en ligne ou de s’en prévaloir. L’utilisation de ces services (mais pas le logiciel) est régie par des conditions et des politiques de confidentialité distincts dans le contrat de services Microsoft à l’adresse http://go.microsoft.com/fwlink/?LinkId=398923. Veuillez les lire. Les services peuvent ne pas être disponibles dans toutes les régions.

2. COLLECTE DE DONNÉES. Le logiciel peut collecter des informations sur vous et votre utilisation du logiciel et les envoyer à Microsoft. Microsoft peut utiliser ces informations pour fournir des services et améliorer les produits et services de Microsoft. Vos droits de refuser la collecte de données, le cas échéant, sont décrits dans la documentation du produit. Certaines fonctionnalités du logiciel peuvent permettre la collecte de données auprès des utilisateurs de vos applications qui accèdent au logiciel ou qui utilisent le logiciel. Si vous utilisez ces fonctionnalités pour activer la collecte de données dans vos applications, vous devez respecter la loi applicable, y compris obtenir le consentement des utilisateurs, et maintenir une politique de confidentialité accessible qui informe avec précision les utilisateurs sur la façon dont vous utilisez, collectez et partagez leurs données. Vous pouvez en savoir plus sur la collecte et l’utilisation des données par Microsoft dans la documentation du produit et dans la déclaration de confidentialité de Microsoft à l’adresse https://go.microsoft.com/fwlink/?LinkId=521839. Vous acceptez de vous conformer à toutes les dispositions applicables de la déclaration de confidentialité de Microsoft.

3. CHAMP D’APPLICATION DE LA LICENCE. Le logiciel est sous licence et n’est pas vendu. Microsoft se réserve tous les autres droits. Sauf si la loi applicable vous donne plus de droits malgré cette limitation, vous n’aurez pas (et n’avez pas le droit de) :

a) contourner les limitations techniques du logiciel qui ne vous permettent pas de l’utiliser de certaines manières;

b) rétroconcevoir, décompiler ou désassembler le logiciel, ou tenter de le faire, sauf et uniquement dans la mesure exigée par les conditions de licence tierces régissant l’utilisation de certains composants en code source ouvert qui peuvent être inclus avec le logiciel;

c) supprimer, minimiser, bloquer ou modifier tout avis de Microsoft ou de ses fournisseurs dans le logiciel;

d) utiliser le logiciel pour des activités commerciales, à but non lucratif ou générant des revenus;

e) utiliser le logiciel de quelque manière que ce soit contre la loi ou pour créer ou propager des logiciels malveillants; ou

f) partager, publier, distribuer ou prêter le logiciel, fournir le logiciel en tant que solution hébergée autonome pour que d’autres personnes l’utilisent, ou transférer le logiciel ou cet accord à un tiers.

4. CODECS VIDÉO. CE PRODUIT EST CONCÉDÉ SOUS LICENCE DANS LE CADRE DES LICENCES DE PORTEFEUILLE DE BREVETS VISUELS DE L’AVC, DU VC-1 ET DU MPEG-4 SECTION 2 POUR L’UTILISATION PERSONNELLE ET NON COMMERCIALE PAR UN CONSOMMATEUR POUR (I) ENCODER LA VIDÉO CONFORMÉMENT AVEC LES NORMES CI-DESSUS (« NORMES VIDÉO ») OU (II) DÉCODER UNE VIDÉO AVC, VC-1 ET MPEG-4 SECTION 2 QUI A ÉTÉ ENCODÉE PAR UN CONSOMMATEUR ENGAGÉ DANS UNE ACTIVITÉ PERSONNELLE ET NON COMMERCIALE OU A ÉTÉ OBTENUE AUPRÈS D’UN FOURNISSEUR DE VIDÉO AUTORISÉ À FOURNIR UNE TELLE VIDÉO. AUCUNE LICENCE N’EST ACCORDÉE OU N’EST IMPLICITE POUR TOUTE AUTRE UTILISATION. DES INFORMATIONS SUPPLÉMENTAIRES PEUVENT ÊTRE OBTENUES AUPRÈS DE MPEG LA, L.L.C. VOIR http://aka.ms/mpegla.

5. RESTRICTIONS À L’EXPORTATION. Vous devez vous conformer à toutes les lois et réglementations nationales et internationales en matière d’exportation qui s’appliquent au logiciel, ce qui inclut des restrictions sur les destinations, les utilisateurs finaux et l’utilisation finale. Pour plus d’informations sur les restrictions à l’exportation, visitez http://aka.ms/Exporting.

6. SERVICES D’ASSISTANCE. Microsoft n’est pas obligée, en vertu de cet accord, de fournir des services d’assistance pour le logiciel. Toute l’assistance est fournie « en l’état », « avec toutes ses imperfections », sans garantie d’aucune sorte.

7. Mises à jour. Le logiciel peut périodiquement vérifier les mises à jour, les télécharger et les installer pour vous. Vous pouvez obtenir des mises à jour uniquement auprès de Microsoft ou de sources autorisées. Microsoft peut avoir besoin de mettre à jour votre système pour être en mesure d’effectuer des mises à jour. Vous acceptez de recevoir ces mises à jour automatiques sans préavis supplémentaire. Les mises à jour peuvent ne pas inclure ou prendre en charge toutes les fonctionnalités logicielles, les services ou les périphériques existants.

8. ARBITRAGE EXÉCUTOIRE ET RENONCIATION AUX RECOURS COLLECTIFS. Cette section s’applique si vous habitez (ou, si vous êtes une entreprise et que votre siège social est) aux États-Unis. Si vous et Microsoft avez un litige, vous et Microsoft acceptez d’essayer de le résoudre de manière informelle pendant 60 jours. Si vous et Microsoft n’arrivez pas à régler le litige, vous et Microsoft acceptez de soumettre le litige en arbitrage exécutoire devant l’American Arbitration Association en vertu de la Loi fédérale sur l’arbitrage (Federal Arbitration Act ou « FAA »), et de ne pas intenter un procès devant un tribunal avec un juge ou un jury. Au lieu de cela, un arbitre neutre décidera. Les poursuites en recours collectif, les arbitrages collectifs, les poursuites judiciaires et toute autre instance où une personne agit à titre représentatif ne sont pas autorisées; pas plus qu’en combinant les procédures individuelles sans le consentement des toutes les parties. La Convention d’arbitrage complète contient plus de conditions et est disponible à l’adresse suivante http://aka.ms/arb-agreement-1. Vous et Microsoft acceptez ces conditions.

9. INTÉGRALITÉ DU CONTRAT. Ce contrat, et toute autre condition que Microsoft peut fournir pour des suppléments, des mises à jour ou des applications tierces, sont l’intégralité de l’accord pour le logiciel.

10. LOI APPLICABLE ET LIEU DE RÈGLEMENT DES LITIGES. Si vous avez acquis le logiciel aux États-Unis ou au Canada (ou si le siège social d’une entreprise est situé dans ces pays), les lois de l’État ou de la province où vous vivez régissent l’interprétation de ce contrat, les réclamations pour sa violation et toutes les autres réclamations (y compris la protection des consommateurs, la concurrence déloyale et les réclamations en responsabilité délictuelle), indépendamment des règles de conflit de lois, sauf que la FAA régit tout ce qui est associé à l’arbitrage. Si vous avez acquis le logiciel dans un autre pays, ses lois s’appliquent, sauf que la FAA régit tout ce qui est associé à l’arbitrage. Si la compétence fédérale des États-Unis existe, vous et Microsoft consentez à la compétence exclusive et le lieu de la Cour fédérale dans le comté de King, Washington pour tous les litiges entendus au Tribunal (excluant l’arbitrage). Si ce n’est pas le cas, vous et Microsoft consentez à la compétence exclusive et du lieu de la Cour supérieure du comté de King, à Washington, pour tous les litiges entendus au Tribunal (à l’exclusion de l’arbitrage).

11. DROITS DES CONSOMMATEURS; VARIATIONS RÉGIONALES. Ce contrat décrit certains droits légaux. Vous pouvez avoir d’autres droits, y compris les droits des consommateurs, en vertu des lois de votre État, province ou pays. Indépendamment de votre relation avec Microsoft, vous pouvez également avoir des droits à l’égard de la partie auprès de laquelle vous vous êtes procuré le logiciel. Ce contrat ne modifie pas ces autres droits si les lois de votre État, province ou pays ne le permettent pas. Par exemple, si vous avez acquis le logiciel dans l’une des régions ci-dessous, ou si la législation nationale obligatoire s’applique, les dispositions suivantes s’appliquent à vous :

a) Australie. Vous avez des garanties statutaires en vertu de la loi australienne sur la consommation et rien dans cet accord ne vise à affecter ces droits.

b) Canada. Si vous avez acquis ce logiciel au Canada, vous pouvez cesser de recevoir des mises à jour en éteignant la fonction de mise à jour automatique, en déconnectant votre appareil d’Internet (dans le cas où vous vous reconnectez à Internet, cependant, le logiciel reprendra la vérification et l’installation des mises à jour) ou la désinstallation du logiciel. La documentation du produit, le cas échéant, peut également spécifier comment désactiver les mises à jour pour votre appareil ou logiciel spécifique.

c) Allemagne et Autriche.

i. Garantie. Le logiciel obtenu en vertu d’une licence s’exécutera de manière générale comme décrite dans les documents Microsoft qui accompagnent le logiciel. Toutefois, Microsoft ne donne aucune garantie contractuelle par rapport au logiciel sous licence.

ii. Limitation de responsabilité. En cas de conduite intentionnelle, de négligence grave, de réclamations fondées sur la loi sur la responsabilité des produits, ainsi qu’en cas de décès ou blessure ou préjudice corporel, Microsoft est responsable conformément à la législation.
Sous réserve de la clause ii., Microsoft ne pourra être tenu responsable que d’une négligence légère si Microsoft enfreint ces obligations contractuelles essentielles, dont l’accomplissement facilite la bonne exécution du présent contrat, dont la violation mettrait en péril l’objet du présent accord et la conformité avec laquelle une partie pourrait avoir eu une confiance constante (ce qu’on appelle les « obligations majeures »). Dans d’autres cas de négligence légère, Microsoft ne sera pas responsable de la négligence légère.

12. LIMITATION DE GARANTIE LE LOGICIEL EST SOUS LICENCE « EN L’ÉTAT ». VOUS PRENEZ LE RISQUE DE L’UTILISER. MICROSOFT NE DONNE AUCUNE GARANTIE EXPRESSE, GARANTIE OU CONDITION. DANS LA MESURE PERMISE PAR LES LOIS APPLICABLES, MICROSOFT EXCLUT TOUTES LES GARANTIES IMPLICITES, Y COMPRIS CELLES DE QUALITÉ MARCHANDE, DE LA COMPATIBILITÉ À UN USAGE PARTICULIER AINSI QU’EN L’ABSENCE DE CONTREFAÇON.

13. LIMITATION ET EXCLUSION DES DOMMAGES-INTÉRÊTS. SI VOUS AVEZ UN FONDEMENT POUR RÉCUPÉRER DES DOMMAGES-INTÉRÊTS MALGRÉ L’EXCLUSION DE GARANTIE PRÉCÉDENTE, VOUS POUVEZ RÉCUPÉRER DE MICROSOFT ET SES FOURNISSEURS UNIQUEMENT DES DOMMAGES DIRECTS POUVANT ALLER JUSQU’À 5,00 $ US. VOUS NE POUVEZ PAS RÉCUPÉRER D’AUTRES DOMMAGES-INTÉRÊTS, NOTAMENT LES DOMMAGES-INTÉRÊTS IMMATÉRIELS, LES PERTES DE PROFITS, LES DOMMAGES-INTÉRÊTS PARTICULIERS, LES DOMMAGES-INTÉRÊTS INDIRECTS OU ACCESSOIRES.

Cette limitation s’applique à (a) tout ce qui concerne le logiciel, les services, le contenu (y compris le code) sur des sites Internet tiers ou des applications tierces; et (b) les réclamations pour rupture de contrat, de garantie ou de condition; de responsabilité absolue, de négligence ou autre délit; ou toute autre réclamation; dans chaque cas dans la mesure permise par la loi applicable.

Elle s’applique également même si Microsoft connaissait ou aurait dû connaître la possibilité des dommages-intérêts. La limitation ou l’exclusion ci-dessus peut ne pas s’appliquer à vous parce que votre État, province ou pays peut ne pas permettre l’exclusion ou la limitation pour des dommages-intérêt accessoires, immatériels ou autres dommages-intérêts.

EXONÉRATION DE GARANTIE. Le logiciel visé par une licence est offert « tel quel ». Toute utilisation de ce logiciel est à votre seule risque et péril. Microsoft n’accorde aucune autre garantie expresse. Vous pouvez bénéficier de droits additionnels en vertu du droit local sur la protection des consommateurs, que ce contrat ne peut modifier. La ou elles sont permises par le droit locale, les garanties implicites de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier et d’absence de contrefaçon sont exclues.

LIMITATION DES DOMMAGES-INTÉRÊTS ET EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ POUR LES DOMMAGES.

Vous pouvez obtenir de Microsoft et de ses fournisseurs une indemnisation en cas de dommages directs uniquement à hauteur de 5,00 $ US. Vous ne pouvez prétendre à aucune indemnisation pour les autres dommages, y compris les dommages spéciaux, indirects ou accessoires et pertes de bénéfices.

Cette limitation concerne:

  • tout ce qui est relié au logiciel, aux services ou au contenu (y compris le code) figurant sur des sites Internet tiers ou dans des programmes tiers; et
  • les réclamations au titre de violation de contrat ou de garantie, ou au titre de responsabilité stricte, de négligence ou d’une autre faute dans la limite autorisée par la loi en vigueur.

Elle s’applique également, même si Microsoft connaissait ou devrait connaître l’éventualité d’un tel dommage. Si votre pays n’autorise pas l’exclusion ou la limitation de responsabilité pour les dommages indirects, accessoires ou de quelque nature que ce soit, il se peut que la limitation ou l’exclusion ci-dessus ne s’appliquera pas à votre égard.

EFFET JURIDIQUE. Le présent contrat décrit certains droits juridiques. Vous pourriez avoir d’autres droits prévus par les lois de votre pays. Le présent contrat ne modifie pas les droits que vous confèrent les lois de votre pays si celles-ci ne le permettent pas.