Conditions générales de Microsoft King Web Store

Date de la dernière mise à jour : 5 mars 2025

Les présentes Conditions générales (« CG ») régissent votre accès et votre utilisation de King Web Store détenu et exploité par Microsoft ou ses sociétés affiliées (le « King Web Store ») et toutes les acquisitions ou achats que vous effectuez sur le King Web Store.

En utilisant le King Web Store, vous reconnaissez avoir lu et compris, et vous acceptez d’être lié par les présentes CG. Vous reconnaissez et acceptez également que Microsoft vende ou agisse en tant que facilitateur du marché dans le cadre de votre acquisition de Produits Numériques dans le King Web Store et que les présentes conditions constituent un contrat entre vous, d’une part, et Microsoft, d’autre part. Vous n’êtes pas autorisé à accéder au King Web Store, à utiliser, acquérir ou effectuer des achats sur le King Web Store à moins que vous (a) acceptiez les présentes CG ; (b) soyez légalement autorisé à passer une commande et à accomplir tout autre acte juridique qui vous est demandé en vertu des présentes CG ; et (c) soyez empêché par la réglementation applicable d’accéder au King Web Store ou de l’utiliser ou l’un de ses contenus, produits ou services.

Microsoft se réserve le droit de mettre à jour les présentes CG à tout moment et vous informera de ces modifications en procédant à une mise à jour. En continuant à utiliser le King Web Store ou un Produit Numérique après l’entrée en vigueur des modifications, vous acceptez les nouvelles conditions. Si vous n’acceptez pas les nouvelles conditions, vous devez cesser d’utiliser le King Web Store.

Champ d’application

Les présentes CG régissent uniquement votre utilisation du King Web Store, ainsi que les conditions d’achat et de facturation lorsque Microsoft effectue des transactions en tant que vendeur ou facilitateur du marché dans le King Web Store.

Le King Web Store publie des annonces de Produits Numériques, y compris toutes les mises à jour (« Produits Numériques ») fournies par King.com Limited et ses filiales, sociétés affiliées et agents (« King »). Microsoft possède et exploite le King Web Store, mais ne développe ni ne publie les Produits Numériques qui y sont proposés. Une fois qu’une acquisition ou une transaction a été effectuée sur le King Web Store, King est seul responsable de la livraison du ou des Produits Numériques qui vous sont destinés. Les conditions d’utilisation, les licences, les politiques de confidentialité et les autres conditions applicables qui peuvent s’appliquer à votre acquisition et à votre utilisation des Produits Numériques sont régies par des conditions distinctes entre vous et King (« Conditions de King ») ou un tiers (« Conditions de Tiers »). Ni les Conditions de King ni les Conditions de Tiers ne modifient les présentes CG du King Web Store. Vous devez consulter les Conditions Générales de King (y compris les conditions de confidentialité), disponibles à l’adresse https://www.king.com/termsAndConditions avant d’accéder au King Web Store ou d’acquérir ou d’acheter un Produit Numérique.

Accès au King Web Store et achat de Produits Numériques

Restrictions. Vous pouvez accéder au King Web Store et l’utiliser, et y acheter des Produits Numériques, uniquement à des fins personnelles et non commerciales. Vous n’êtes pas autorisé, à la suite de l’accès au King Web Store ou de l’acquisition, de l’achat ou de l’utilisation d’un Produit Numérique sur le King Web Store, à modifier, copier, distribuer, transmettre, afficher, exécuter, reproduire, publier, concéder sous licence, créer des œuvres dérivées, transférer ou vendre des données ou des informations, transférer ou vendre des informations, des logiciels, des produits ou des services obtenus depuis le King Web Store. Microsoft se réserve tous les droits sur le King Web Store qui ne sont pas expressément accordés par Microsoft. Microsoft et King se réservent tous les droits sur les Produits Numériques qui ne sont pas expressément accordés, que ce soit implicitement, par préclusion ou autrement. Vous n’êtes pas autorisé à :

i) contourner ou outrepasser les mesures de protection technologique dans ou en relation avec le King Web Store ou les Produits Numériques ;
ii) désassembler, décompiler, déchiffrer, introduire, émuler, exploiter ou reconstituer la logique de tout logiciel ou autre aspect du King Web Store ou des Produits Numériques, sauf dans la mesure où ces opérations seraient expressément permises par la réglementation applicable sur les droits d’auteur ;
iii) publier, copier, louer, vendre, exporter, importer, distribuer ou prêter toute partie du King Web Store ou des Produits Numériques ; ou
iv) attribuer l’accès au King Web Store ou aux Produits Numériques par des logiciels tiers non autorisés ou autrement d’une manière destinée à éviter d’encourir des frais ou à contourner les limites ou les quotas d’utilisation.

Aucune valeur monétaire. Vous reconnaissez que les Produits Numériques n’ont aucune valeur monétaire et ne peuvent pas être transférés à une autre personne ou échangés contre des devises fiduciaires, d’autres objets de valeur monétaire, ou utilisés comme moyen de cours légal.

Soutien. Le service à la clientèle pour tout Produit Numérique que vous avez acquis ou acheté est fourni par King. Microsoft n’est pas responsable de la prise en charge d’un Produit Numérique de King. Vous pouvez contacter le service à la clientèle de King à l’adresse suivante https://community.king.com/en/blog/kb.

Suspension et annulation. Nous pouvons suspendre, restreindre ou annuler votre accès au King Web Store et à tout Produit Numérique en cas de violation des présentes CG.

Disponibilité géographique. La disponibilité des Produits Numériques et autres services du King Web Store peut varier en fonction de votre région ou de votre appareil. En outre, la livraison des Produits Numériques peut être limitée à certaines zones géographiques. Pour effectuer votre achat, vous devrez peut-être fournir une adresse de livraison valable dans le pays ou la région du store dans lequel vous réalisez votre achat.

Compte Microsoft. Vous n’avez pas besoin d’un Compte Microsoft pour accéder au King Web Store et le parcourir.

Modalités de paiement

Frais. Vous acceptez de payer à Microsoft les frais associés au Produit Numérique sur le King Web Store. Sauf mention contraire, le tarif indiqué pour le Produit Numérique inclut toutes les taxes applicables. Les taxes sont calculées en fonction de votre emplacement au moment de l’achat du Produit Numérique. Vous êtes redevable du paiement de ces taxes ou autres frais. Vous êtes seul responsable du paiement de tous les frais facturés par une partie autre que Microsoft en rapport avec votre achat sur le King Web Store.

Facturation. En fournissant le mode de paiement à Microsoft, vous (i) déclarez que vous êtes autorisé à utiliser le mode de paiement fourni et que les informations de paiement communiquées sont justes et exactes ; et (ii) autorisez Microsoft à vous facturer les Produits Numériques à l’aide de votre mode de paiement.

Change de devises étrangères. Selon votre localisation, certaines transactions peuvent nécessiter une conversion de devises ou être traitées dans un autre pays. Votre banque peut vous facturer des frais supplémentaires pour ces services lorsque vous utilisez une carte de débit ou de crédit. Veuillez contacter votre banque pour plus de détails.

Liste des produits et Prix. Nous nous efforçons de publier des informations exactes, de mettre à jour le King Web Store régulièrement et de corriger les inexactitudes dès leur détection. Cependant, le contenu publié sur le King Web Store peut à un moment donné contenir des informations inexactes ou obsolètes. Les prix et la disponibilité des Produits Numériques peuvent faire l’objet de modifications à tout moment, sans préavis. Microsoft peut limiter les quantités de produits pouvant être commandées en une fois, par un même compte, par une même carte de crédit, par une même personne ou par un même foyer. Microsoft se réserve le droit de refuser, de rejeter, d’annuler, de résilier ou de ne pas traiter une commande à tout moment. Dans de telles situations, Microsoft vous remboursera toutes les sommes que vous avez payées pour la commande. En cas d’erreur de tarification, Microsoft se réserve le droit, à sa discrétion, (a) d’annuler votre commande ou achat, ou (b) de vous contacter afin de vous fournir nos instructions. En cas d’annulation, votre accès aux Produits Numériques associés sera désactivé.

Restitutions. Tous les achats de Produits Numériques sur le King Web Store sont définitifs et non remboursables. Pour obtenir de l’aide à la clientèle ou pour toute question concernant des erreurs et des litiges concernant un achat ou une acquisition sur le King Web Store, visitezhttps://community.king.com/en/blog/kb. Si nous déterminons que vous avez été facturé de manière incorrecte ou excessive, nous créditerons votre compte ou organiserons un remboursement pour rectifier l’erreur. Si un remboursement est effectué à la suite d’un litige ou d’une enquête sur la gestion d’une erreur, votre instrument de paiement sera crédité conformément aux conditions et au calendrier fixés par votre fournisseur d’instrument de paiement. Cette politique de remboursement s’applique en plus de tous les droits de rétractation légaux dont vous pouvez disposer, et elle n’affecte en aucun cas ces droits.

Utilisateurs finaux uniquement. Les Produits Numériques disponibles sur le King Web Store sont destinés à l’achat et à l’utilisation des utilisateurs finaux uniquement et ne sont pas disponibles à l’achat ou à l’utilisation par les revendeurs.

Réglementations commerciales. Les Produits Numériques peuvent être soumis aux lois commerciales applicables dans un ou plusieurs pays. Vous vous conformerez à toutes les lois et réglementations pertinentes applicables à l’importation ou à l’exportation des Produits Numériques, y compris, mais sans s’y limiter, les lois commerciales telles que les règlements américains sur l’administration des exportations ou d’autres restrictions relatives à l’utilisateur final, à l’utilisation finale et à la destination par les États-Unis et d’autres gouvernements, ainsi que les règlements sur les sanctions administrés par l’Office of Foreign Assets Control des États-Unis (« Lois commerciales »).

Contenu

Tout le contenu inclus ou mis à disposition par l’intermédiaire du King Web Store, tel que les textes, les graphiques, les logos, les icônes, les images, les sons, la musique, les téléchargements numériques, la compilation de données, les logiciels et les documents, est la propriété exclusive de Microsoft ou de ses fournisseurs de contenu, y compris King. Il est protégé par les diverses lois applicables en matière de marques légales, de droits d’auteur, de marques commerciales, de brevets et d’autres lois applicables en matière de propriété intellectuelle et de concurrence déloyale aux États-Unis et à l’échelle internationale. Tous les droits qui ne vous sont pas expressément accordés dans les présentes CG sont réservés et conservés par Microsoft ou ses concédants de licence, fournisseurs, éditeurs, titulaires de droits ou autres fournisseurs de contenu. 

Code de conduite

Vous êtes responsable de votre conduite et de votre contenu lorsque vous utilisez le King Web Store. En acceptant les présentes CG, vous vous engagez à respecter les règles suivantes lors de l’utilisation du King Web Store : 

Ne faites rien d’illégal et n’essayez pas de générer ou de partager du contenu illégal. 
Ne participez à aucune activité qui exploite, porte atteinte ou menace de porter atteinte à autrui. 
N’essayez pas d’envoyer des communications électroniques non désirées ou non sollicitées (spam), de vous livrer à des tentatives frauduleuses ou illégales d’inciter les destinataires à révéler des informations personnelles ou sensibles (hameçonnage) ou de vous livrer à toute activité conçue pour causer des dommages techniques (logiciels malveillants).
N’affichez pas publiquement ou n’utilisez pas les Services pour générer ou partager du contenu ou du matériel inapproprié. 
Ne vous engagez pas dans des activités frauduleuses, fausses ou trompeuses (par exemple, en demandant de l’argent sous de faux prétextes, en usurpant l’identité de quelqu’un d’autre, en créant de faux comptes ou en automatisant des activités non authentiques). 
Ne contournez aucune restriction d’accès, d’utilisation ou de disponibilité du King Web Store. 
Ne vous engagez pas dans des activités nuisibles pour vous, le King Web Store ou d’autres personnes. 
N’enfreignez pas les droits d’autrui (par exemple, le partage non autorisé de musique protégée par des droits d’auteur ou d’autres éléments protégés par des droits d’auteur, la revente ou toute autre distribution de cartes Bing, ou la prise de photos ou d’enregistrements vidéo/audio d’autres personnes sans leur consentement pour le traitement des identifiants/informations biométriques d’une personne ou à toute autre fin en utilisant l’un des Services). 
Ne participez à aucune activité violant les données personnelles de tiers. 
N’aidez pas des tiers à transgresser ces règles.

Liens vers des sites tiers

Les liens vers des sites tiers vous permettront de quitter le King Web Store. Les sites liés ne sont pas contrôlés par Microsoft et Microsoft n’est pas responsable du contenu de tout site lié ou de tout lien présent dans l’un des sites liés, ni des modifications ou mises à jour desdits sites. Microsoft n’est pas responsable du Webcasting ou de toute autre forme de transmission reçue d’un site tiers. Ces liens tiers sont fournis pour votre commodité et l’insertion de tout lien n’implique pas l’approbation du site en question par Microsoft.

Absence de garantie

Microsoft, et nos filiales, affiliés, fournisseurs, revendeurs, distributeurs et vendeurs n’accordent aucune garantie ou condition expresse ou implicite relative à votre utilisation du King Web Store et des Produits Numériques. Vous comprenez que : (a) l’utilisation du King Web Store et l’acquisition, l’achat et l’utilisation des Produits Numériques sont à vos propres risques ; (b) Microsoft fournit le King Web Store « en l’état », « avec tous les défauts » et « tel que disponible » ; et (c) vous assumez l’intégralité des risques liés à la qualité, aux performances et à votre utilisation du King Web Store et des Produits Numériques.

Microsoft ne garantit pas la précision ni la pertinence des informations provenant du King Web Store ou des Produits Numériques. Lorsque cela est autorisé par votre réglementation locale, nous excluons toute garantie implicite de qualité, d’adéquation à un usage particulier, d’absence de défaut de fabrication et d’absence de contrefaçon concernant le King Web Store et les Produits Numériques. Vous pouvez disposer de certains droits prévus par les lois de votre pays. Vous reconnaissez que les systèmes informatiques et de télécommunication ne sont pas exempts d’erreurs et que des pannes occasionnelles peuvent se produire. Nous ne garantissons pas que le King Web Store ou les Produits Numériques fonctionneront de manière ininterrompue, régulière, sécurisée ou exempte d’erreurs, ni qu’aucune perte de données client ne se produira.

Limitation de responsabilité

Si, nonobstant les présentes CG, vous avez des raisons de recouvrer des dommages-intérêts auprès de Microsoft découlant du King Web Store ou de tout Produit Numérique proposé ou s’y rapportant, votre seul recours est de recouvrer auprès de Microsoft ou de ses fournisseurs, revendeurs, distributeurs et fournisseurs de contenu des dommages totaux directs pouvant atteindre 100,00 USD. Vous pouvez disposer de certains droits prévus par les lois de votre pays. Aucune stipulation du présent contrat n’a pour effet de limiter ces droits, s’ils s’appliquent.

Vous ne pouvez prétendre à aucune indemnisation pour quelque dommage ou perte que ce soit, y compris les dommages conséquents, spéciaux, indirects, incidents, punitifs ou les pertes de bénéfices. Ces limitations et exclusions s’appliquent même si vous subissez des dommages et même si nous avions ou aurions dû avoir connaissance de l’éventualité de tels dommages. Certains états ou provinces/territoires n’autorisent pas l’exclusion de garanties ou la limitation de responsabilité pour les dommages incidents ou indirects, de sorte que la limitation ou l’exclusion ci-dessus peut ne pas vous être applicable.

Dans toute la mesure permise par la réglementation applicable, ces limitations et exclusions s’appliquent à toutes les réclamations, quel qu’en soit le fondement de responsabilité invoqué, liées au King Web Store, ces CG ou les produits Numériques offerts, y compris la perte de contenu, les virus ou logiciels malveillants affectant votre utilisation du King Web Store ou de tout Produit Numérique disponible via le King Web Store, et les retards ou les échecs de lancement ou de conclusion de transmissions ou transactions.

Disponibilité des Produits Numériques

Le King Web Store et les Produits Numériques sur le King Web Store peuvent être indisponibles de temps à autre, peuvent être disponibles pour une durée limitée ou peuvent varier en fonction de votre région ou de votre appareil. Si vous changez l’emplacement associé à votre compte, vous devrez peut-être acquérir à nouveau le matériel ou les applications qui étaient à votre disposition et qui avaient été payés dans votre région précédente.

Modifications apportées au King Web Store

Il est possible que nous soyons tenus de supprimer ou modifier des caractéristiques ou des fonctionnalités du King Web Store ou cesser de fournir l’accès à un Produit Numérique ou au King Web Store dans son ensemble. Nous pouvons commercialiser le King Web Store ou ses fonctions en version préliminaire ou bêta, qui peut ne pas fonctionner correctement ou de la même façon que la version finale.

Loi applicable et tribunal compétent

Si vous résidez (ou si le siège de votre entreprise se trouve) aux États-Unis, les lois de la province/du territoire où vous résidez (ou de la province/du territoire où se trouve le siège social de votre entreprise) régissent toute réclamation, sans donner d’effet aux dispositions régissant les conflits de lois. Vous et nous consentons irrévocablement à soumettre à la compétence exclusive des tribunaux d’État ou fédéraux siégeant à King County, État de Washington, États-Unis d’Amérique, tout litige découlant de ou en relation avec les présentes CG, le King Web Store (y compris les Produits Numériques), toute activité de publicité, marketing ou communication, toute transaction d’achat ou facturation, ou tout produit ou service offert ou vendu, entendu par une cour de justice (à l’exception des tribunaux arbitraux et des cours des petites créances).
Si vous résidez (ou si le siège de votre entreprise se trouve) au Canada, les lois de la province/du territoire où vous résidez (ou de la province/du territoire où se trouve le siège social de votre entreprise) régissent toute réclamation, sans donner d’effet aux dispositions régissant les conflits de lois. Sous réserve de la réglementation applicable, vous et nous consentons irrévocablement à soumettre à la compétence exclusive des tribunaux d’Ontario tout litige découlant de ou en relation avec les présentes CG, le King Web Store (y compris les Produits Numériques), toute activité de publicité, marketing ou communication, toute transaction d’achat ou facturation, ou tout produit ou service offert ou vendu, entendu par une cour de justice.
Si vous résidez ou êtes une entreprise dont le siège social se trouve au Royaume-Uni ou dans l’Espace économique européen (EEE), les lois de l’Irlande régissent toutes les réclamations relatives aux Produits Numériques gratuits et payants, mais cela ne vous prive pas des protections obligatoires des consommateurs en vertu de la loi du pays où vous avez votre résidence habituelle (ou, s’il s’agit d’une entreprise, où se trouve votre principal établissement). En ce qui concerne la compétence juridictionnelle, vous et Microsoft acceptez de choisir les tribunaux du pays où se situe votre résidence principale (ou, dans le cas d’une entreprise, le pays de votre siège social) pour tous les litiges découlant de ou liés aux présentes CG, ou le tribunal compétent en Irlande.
- La Commission européenne a créé une plateforme Internet pour le règlement en ligne des litiges. Elle peut servir de point de contact pour le règlement extrajudiciaire des litiges découlant de contrats d’achat en ligne ou de contrats de service et peut être contacté à l’adresse http://ec.europa.eu/consumers/odr. L‘e-mail de contact de Microsoft à inclure dans le cadre de votre soumission est MSODR@microsoft.com. Cette adresse e-mail est destinée uniquement à être utilisée avec la plateforme ODR de l‘UE et ne constitue pas un point de contact pour une assistance ou des questions à caractère général. Toutefois, Microsoft ne participe pas à des procédures facultatives de règlement des litiges devant un conseil d’arbitrage des consommateurs.
Aucune des parties ne revendiquera l’absence de juridiction personnelle ou de forum non conveniens en ce qui concerne les juridictions et les lieux nommés dans la présente section.

Cession

Vous acceptez que nous soyons autorisés à céder, transférer ou disposer de toute autre manière de nos droits et obligations en vertu des présentes CG, en tout ou partie, dans la mesure où cette cession, ce transfert ou cette disposition ne se fait pas à votre détriment, à tout moment et sans préavis.

Interprétation des présentes conditions.

Si une partie des présentes CG est invalide, les autres sections et toutes les autres conditions générales fournies par King resteront en vigueur. Les présentes CG sont uniquement destinées à vous et nous ; elles ne peuvent bénéficier à aucune autre personne, à l’exception des successeurs et des ayants droit de Microsoft. D’autres conditions peuvent s’appliquer si vous achetez des produits ou services via d’autres sites Web Microsoft ou King.

Notifications

Vie privée et protection des données personnelles. La protection de vos données personnelles est importante à nos yeux. Veuillez lire les déclarations de confidentialité pertinentes pour votre accès, votre utilisation et vos acquisitions ou achats disponibles dans chaque section du King Web Store.

Notifications et procédures de réclamation pour violation de droits de propriété intellectuelle. Microsoft respecte les droits de propriété intellectuelle de tierces parties. Pour envoyer une notification de violation de propriété intellectuelle, y compris une réclamation pour violation de droits d’auteur, suivez notre procédure d’envoi de Notices of Infringement. TOUTES LES DEMANDES NE RELEVANT PAS DE CETTE PROCÉDURE NE RECEVRONT AUCUNE RÉPONSE. Microsoft se conforme à la procédure de gestion des notifications de violation de droits d’auteur définie à l’article 17 du Code des États-Unis d’Amérique, Section 512. Si les circonstances le justifient, Microsoft peut également désactiver ou supprimer les comptes d’utilisateurs des services Microsoft qui enfreignent la réglementation de façon répétée.

Mentions relatives aux droits d’auteur et aux marques. Tous les contenus du King Web Store et des Produits Numériques sont protégés par le droit d’auteur © de Microsoft Corporation et/ou de King.com Limited et, respectivement, de leurs fournisseurs et fournisseurs tiers. Tous droits réservés. Les droits de propriété, droits d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle sur le King Web Store, les Produits Numériques et le contenu appartiennent à Microsoft ou à ses fournisseurs et prestataires tiers. Les droits non expressément concédés dans les présentes CG sont réservés.

Avertissement de sécurité. Pour éviter une éventuelle fatigue oculaire, un inconfort ou tout autre problème de santé, il est conseillé de faire des pauses régulières lors de l’utilisation de jeux ou d’autres applications, en particulier si vous ressentez une quelconque douleur ou fatigue. En cas d’inconfort, faites une pause. L’inconfort peut se manifester par des sensations de nausée, de mal des transports, de vertiges, de désorientation, de maux de tête, de fatigue, de fatigue oculaire ou de sécheresse oculaire. L’utilisation d’applications peut vous distraire et obstruer l’environnement qui vous entoure. Évitez les obstacles, les escaliers, les plafonds bas, les objets de valeur et fragiles qui pourraient être endommagés. Un infime pourcentage de personnes peuvent être victimes de crises d’épilepsie lorsqu’elles sont exposées à certaines images telles que des lumières clignotantes ou des motifs apparaissant dans certaines applications. Même les personnes n’ayant jamais été sujettes à de telles crises peuvent néanmoins avoir une prédisposition non diagnostiquée. Les symptômes comprennent notamment des étourdissements, des troubles de la vision, des convulsions, des contractions ou des tremblements, une désorientation, une confusion ou une perte de connaissance. Si vous ressentez l’un de ces symptômes, cessez immédiatement toute utilisation et consultez un médecin. Si vous avez déjà été victime de tels symptômes, consultez un médecin avant d’utiliser des applications. Les parents doivent surveiller toute apparition de ces symptômes chez leurs enfants utilisant ces jeux ou autres applications.