Termes du contrat de licence logiciel Microsoft

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SI VOUS VIVEZ AUX ÉTATS-UNIS (OU SI VOUS ÊTES UNE ENTREPRISE AYANT UN ÉTABLISSEMENT PRINCIPAL AUX ÉTATS-UNIS), VEUILLEZ LIRE LA SECTION « ARBITRAGE EXÉCUTOIRE ET RENONCIATION AUX RECOURS COLLECTIFS » CI-DESSOUS. ELLE INFLUE SUR LA FAÇON DONT LES DIFFÉRENDS SONT RÉGLÉS.

Les présentes conditions de licence constituent un accord entre vous et Microsoft Corporation (ou l'une de ses filiales). Elles s'appliquent aux logiciels mentionnés ci-dessus et à tous les services ou mises à jour de logiciels Microsoft (sauf dans la mesure où ces services ou mises à jour sont accompagnés de conditions nouvelles ou supplémentaires, auquel cas ces différentes conditions s'appliquent prospectivement et ne modifient pas vos droits ou ceux de Microsoft concernant les logiciels ou services précédents la mise à jour). SI VOUS RESPECTEZ CES CONDITIONS DE LICENCE, VOUS AVEZ LES DROITS CI-DESSOUS. EN UTILISANT LE LOGICIEL, VOUS ACCEPTEZ CES CONDITIONS.

1. DROITS D'INSTALLATION ET D'UTILISATION.

a) Généraux. Vous pouvez installer et exécuter une instance du logiciel sur chacun de vos dix appareils Windows 10 connectés au compte Microsoft associé à votre compte Windows Store, et uniquement pour une utilisation sous Windows.

b) Logiciels tiers. Le logiciel peut inclure des applications tierces qui vous sont concédées sous licence en vertu du présent accord ou selon leurs propres conditions. Les conditions de licence, les avis et les accusés de réception, le cas échéant, des applications de tiers peuvent être consultés en ligne à l'adresse http://aka.ms/thirdpartynotices ou dans un fichier d'avis d'accompagnement. Même si ces applications sont régies par d'autres accords, la clause de non-responsabilité, les limitations et exclusions de dommages-intérêts ci-dessous s'appliquent également dans la mesure permise par la loi applicable.

c) Composants en open source. Le logiciel peut contenir des logiciels tiers protégés par des droits d'auteur sous licence open source avec des obligations de disponibilité du code source. Des copies de ces licences sont incluses dans le fichier Avis de tiers ou dans d'autres fichiers d'avis d'accompagnement.

d) Accord de services Microsoft. Certaines fonctions du logiciel donnent accès à des services en ligne ou reposent sur ceux-ci. L'utilisation de ces services (mais pas du logiciel) est régie par les conditions et politiques de confidentialité distinctes de l'Accord de services Microsoft disponible à l'adresse http://go.microsoft.com/fwlink/?linkid=398923. Veuillez en prendre connaissance. Il est possible que les services ne soient pas disponibles dans certaines zones géographiques.

2. COLLECTE DE DONNÉES. Le logiciel peut recueillir des informations sur vous et votre utilisation du logiciel et les envoyer à Microsoft. Microsoft peut utiliser ces informations pour fournir des services et améliorer ses produits et services. Vos droits de retrait, le cas échéant, sont décrits dans la documentation du produit. Certaines fonctions du logiciel peuvent permettre la collecte de données auprès des utilisateurs de vos applications accédant au logiciel ou l'utilisant. Si vous utilisez ces fonctions pour permettre la collecte de données dans vos applications, vous devez vous conformer aux lois applicables, y compris obtenir le consentement de l'utilisateur et appliquer une politique de confidentialité évidente qui informe précisément les utilisateurs de la façon dont vous utilisez, recueillez et partagez leurs données. Pour en savoir plus sur la collecte et l'utilisation des données par Microsoft, consultez la documentation du produit et la Déclaration de confidentialité de Microsoft sur https://go.microsoft.com/fwlink/?LinkId=521839. Vous acceptez de vous conformer à toutes les dispositions applicables de la Déclaration de confidentialité de Microsoft.

3. PORTÉE DE LA LICENCE. Le logiciel est concédé sous licence, et non vendu. Microsoft se réserve tous autres droits. À moins que la loi applicable ne vous donne plus de droits malgré cette limitation, vous n'en avez pas et n'avez pas le droit de réaliser les actions suivantes :

a) contourner toute limitation technique du logiciel qui ne vous permet de l'utiliser que de certaines façons ;

b) rétroconcevoir, décompiler ou désassembler le logiciel, ou tenter de le faire, sauf et uniquement dans la mesure requise par les conditions de licence d'un tiers régissant l'utilisation de certains composants en open source pouvant être incluses dans le logiciel ;

c) supprimer, minimiser, bloquer ou modifier tout avis de Microsoft ou de ses fournisseurs dans le logiciel ;

d) utiliser le logiciel pour des activités commerciales, qu'elles soient sans but lucratif ou génératrices de revenus ;

e) utiliser le logiciel d'une manière contraire à la loi ou pour créer ou propager des logiciels malveillants ;

f) partager, publier, distribuer ou prêter le logiciel, fournir le logiciel en tant que solution hébergée autonome pour que d'autres puissent l'utiliser, ou transférer le logiciel ou cet accord à un tiers.

4. CODECS VIDÉO. LE PRÉSENT PRODUIT EST CONCÉDÉ SOUS LICENCE EN VERTU DES LICENCES DES PORTFOLIOS DE BREVETS VISUELS VC-1 ET MPEG-4 PART 2 POUR L'USAGE PERSONNEL ET NON COMMERCIAL DU CONSOMMATEUR POUR (i) ENCODER DES VIDÉOS CONFORMÉMENT AUX NORMES CI-DESSUS (« NORMES VIDÉO ») ou (ii) DÉCODER DES VIDÉOS AVC, VC-1 ET MPEG-4 PART 2 ENCODÉES PAR UN CONSOMMATEUR SE LIVRANT À UNE ACTIVITÉ PERSONNELLE ET NON COMMERCIALE OU OBTENUE PAR LE BIAIS D'UN FOURNISSEUR DE VIDÉOS AUTORISÉ À FOURNIR DE TELLES VIDÉOS. AUCUNE LICENCE N'EST ACCORDÉE OU IMPLICITE POUR TOUTE AUTRE UTILISATION. DES INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES PEUVENT ÊTRE OBTENUES AUPRÈS DE MPEG LA, L.L.C. VOIR http://aka.ms/mpegla.

5. RESTRICTIONS RELATIVES À L'EXPORTATION Vous devez vous conformer à toutes les lois et réglementations nationales et internationales en matière d'exportation et qui s'appliquent au logiciel, y compris les restrictions concernant les destinations, les utilisateurs finaux et l'utilisation finale. Pour de plus amples informations sur les restrictions relatives à l'exportation, rendez-vous sur http://aka.ms/exporting.

6. SERVICES D'ASSISTANCE. Microsoft n'est pas tenu, en vertu du présent accord, de fournir des services d'assistance pour le logiciel. Toute assistance fournie est « en l'état », « avec tous ses défauts » et sans garantie d'aucune sorte.

7. MISES À JOUR. Le logiciel peut vérifier périodiquement l'existence de mises à jour, les télécharger et les installer pour vous. Vous ne pouvez obtenir des mises à jour qu'auprès de Microsoft ou de sources autorisées. Microsoft peut avoir besoin de mettre à jour votre système pour vous fournir des mises à jour. Vous acceptez de recevoir ces mises à jour automatiques sans autre forme de préavis. Les mises à jour peuvent ne pas inclure ou ne pas prendre en charge tous les fonctionnalités logicielles, services ou appareils périphériques.

8. ARBITRAGE EXÉCUTOIRE ET RENONCIATION AUX RECOURS COLLECTIFS. La présente section s'applique si vous vivez aux États-Unis (ou, s'il s'agit d'une entreprise, si votre établissement principal est situé aux États-Unis). Si vous et Microsoft rencontrez un différend, vous et Microsoft acceptez d'essayer de le résoudre à l'amiable pendant 60 jours. Si vous et Microsoft n'y parvenez pas, vous et Microsoft acceptez de vous soumettre à un arbitrage individuel devant l'American Arbitration Association en vertu du Federal Arbitration Act (« FAA »), et de ne pas vous poursuivre en justice devant un juge ou un jury. Au lieu de cela, c'est un arbitre neutre qui décidera. Les recours collectifs, les recours collectifs en arbitrage, les actions en justice d'avocats généraux privés et toute autre procédure où une personne agit en qualité de représentant ne sont pas autorisés, pas plus que la combinaison de procédures individuelles sans le consentement de toutes les parties. L'accord d'arbitrage complet contient d'autres conditions et peut être consulté à l'adresse http://aka.ms/arb-agreement-1. Vous et Microsoft acceptez ces conditions.

9. INTÉGRALITÉ DE L'ACCORD. Le présent accord, ainsi que toutes les autres conditions que Microsoft peut prévoir pour les suppléments, les mises à jour ou les applications tierces, constituent l'intégralité de l'accord relatif au logiciel.

10. LOI APPLICABLE ET LIEU DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS. Si vous avez acquis le logiciel aux États-Unis ou au Canada, les lois de l'État ou de la province où vous vivez (ou, dans le cas d'une entreprise, où se trouve votre établissement principal) régissent l'interprétation du présent accord, les réclamations pour violation et toutes autres réclamations (y compris la protection des consommateurs, la concurrence déloyale et les réclamations de responsabilité délictuelle), indépendamment des principes relatifs aux conflits de lois, à l'exception du FAA qui régit tout ce qui touche à l'arbitrage. Si vous avez acquis le logiciel dans un autre pays, ses lois s'appliquent, à l'exception du FAA qui régit tout ce qui touche à l'arbitrage. Si la juridiction fédérale américaine existe, vous et Microsoft acceptez la juridiction exclusive de la Cour fédérale du comté de King, Washington, pour tous les litiges entendus en cour (à l'exception de l'arbitrage). Si ce n'est pas le cas, vous et Microsoft acceptez la juridiction exclusive de la Cour supérieure du comté de King, Washington, pour tous les litiges entendus en cour (à l'exception de l'arbitrage).

11. DROITS DES CONSOMMATEURS ET VARIANTES RÉGIONALES. Cet accord décrit certains droits légaux. Vous pouvez avoir d'autres droits, y compris les droits des consommateurs, en vertu des lois de votre État, province ou pays. Indépendamment de votre relation avec Microsoft, vous pouvez également avoir des droits à l'égard de la partie auprès de laquelle vous avez acquis le logiciel. Le présent accord ne modifie pas ces autres droits si les lois de votre État, province ou pays ne le permettent pas. Par exemple, si vous avez acquis le logiciel dans l'une des régions ci-dessous, ou si une loi nationale s'applique, alors les dispositions suivantes s'appliquent à vous :

a) Australie. Vous disposez de garanties statutaires en vertu de la loi australienne pour la protection des consommateurs et rien dans le présent accord n'est destiné à affecter ces droits.

b) Canada. Si vous avez acquis ce logiciel au Canada, vous pouvez cesser de recevoir des mises à jour en désactivant la fonction de mise à jour automatique, en désactivant la connexion Internet de votre appareil (toutefois, si vous la réactivez, le logiciel reprendra la vérification et l'installation des mises à jour) ou en désinstallant le logiciel. La documentation du produit, le cas échéant, peut également indiquer la procédure à suivre pour désactiver les mises à jour pour un appareil ou logiciel spécifique.

c) Allemagne et Autriche.

i. Garantie. Le logiciel faisant l'objet d'une licence en bonne et due forme fonctionnera essentiellement comme décrit dans tous les documents Microsoft qui accompagnent le logiciel. Toutefois, Microsoft ne donne aucune garantie contractuelle quant au logiciel sous licence.

ii. Limitation de responsabilité. En cas de comportement intentionnel, de négligence grave, de réclamations fondées sur le Product Liability Act, ainsi qu'en cas de décès ou de dommages corporels ou matériels, Microsoft est responsable conformément à la loi statutaire.
Sous réserve de la clause ii. ci-dessus, Microsoft ne sera responsable de négligence légère que si Microsoft enfreint de telles obligations contractuelles, dont l'exécution facilite la bonne exécution du présent accord, dont la violation compromettrait l'objectif du présent accord et le respect auquel une partie peut constamment s'attendre (obligations dites « essentielles »). Dans les autres cas de négligence légère, Microsoft ne sera pas responsable de négligence légère.

12. LIMITATION DE GARANTIE. LE LOGICIEL EST CONCÉDÉ SOUS LICENCE « DANS L'ÉTAT ». VOUS ASSUMEZ TOUS LES RISQUES LIÉS À SON UTILISATION. MICROSOFT NE DONNE AUCUNE GARANTIE OU CONDITION EXPRESSE. DANS LA MESURE PERMISE PAR LES LOIS APPLICABLES, MICROSOFT EXCLUT TOUTES LES GARANTIES IMPLICITES, Y COMPRIS LA QUALITÉ MARCHANDE, L'ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER ET L'ABSENCE D'INFRACTION.

13. LIMITATION ET EXCLUSION DES DOMMAGES-INTÉRÊTS. SI VOUS AVEZ DES RAISONS DE RECOUVRER DES DOMMAGES-INTÉRÊTS MALGRÉ LA LIMITATION DE GARANTIE PRÉCÉDENTE, VOUS NE POUVEZ RECOUVRER AUPRÈS DE MICROSOFT ET DE SES FOURNISSEURS QUE LES DOMMAGES-INTÉRÊTS DIRECTS JUSQU'À CONCURRENCE DE 5,00 USD. VOUS NE POUVEZ RECOUVRER AUCUNS AUTRES DOMMAGES-INTÉRÊTS, Y COMPRIS POUR LES DOMMAGES CONSÉCUTIFS, LES PERTES DE PROFITS ET LES DOMMAGES SPÉCIAUX, INDIRECTS OU ACCESSOIRES.

Cette limitation s'applique (a) à tout ce qui concerne le logiciel, les services, le contenu (y compris le code) des sites Internet de tiers ou les applications de tiers ; et (b) aux réclamations pour rupture de contrat, garantie, condition ; responsabilité stricte, négligence ou autre défaut ; ou toute autre réclamation ; dans chaque cas dans la mesure permise par la loi applicable.

Elle s'applique également même si Microsoft connaissait ou aurait dû connaître la possibilité des dommages. La limitation ou l'exclusion ci-dessus peut ne pas s'appliquer à vous si votre État, province ou pays ne permet pas l'exclusion ou la limitation des dommages-intérêts accessoires, consécutifs ou autres.