Conditions d’utilisation et politique de confidentialité de Xbox Live Dernière mise à jour:novembre 2005 1. CECI EST UN CONTRAT ENTRE VOUS ET MICROSOFT Cette convention constitue un contrat entre vous et Microsoft Corporation (située à One Microsoft Way, Redmond, WA 98052-6399, USA) ou, selon votre lieu de résidence, un partenaire de Microsoft Corporation. Dans le présent contrat, «Microsoft», «nous», «notre» ou «nos» nous désignera. Vous êtes une personne physique. Vous devez être âgé d’au moins 18 ans et avoir atteint l’âge de la majorité dans la province, l’état ou le pays où vous résidez. Les renseignements que vous nous fournissez doivent être complets et justes. La plus récente version de ce contrat est disponible en format imprimable sur le site Web Xbox.com (http://www.xbox.com/live). Ce contrat couvre votre utilisation de ce service et comprend tout service connexe auquel vous avez décidé de vous inscrire (par exemple, abonnements à des jeux particuliers), tout contenu et autres supports (par exemple, des éléments téléchargés sur le Marché Xbox Live), tout logiciel, appareil et document, et toute mise à jour ou mise à niveau.Nous désignons «Service» l’ensemble de ces derniers. Ce Service vous est offert sous réserve de votre acceptation sans modification des modalités, conditions et notifications aux présentes. En cliquant sur le bouton «J’ACCEPTE» ci-dessous, vous joignez votre signature électronique à ce contrat et convenez de ce dernier. Il est entendu que si vous ne convenez pas de ce contrat, vous devrez cliquer sur «JE REFUSE», annuler votre abonnement et cesser d’utiliser Xbox Live. Veuillez noter que ce contrat limite notre responsabilité et que nous ne garantissons pas le Service.Ce contrat limite également vos recours. Les conditions à ce sujet figurent dans les Sections 15 et 16; nous vous recommandons de lire ces dernières attentivement. 2. CONDITIONS SUPPLÉMENTAIRES Certains jeux, fonctionnalités ou événements disponibles via ce Service peuvent contenir des conditions, codes de conduite ou directives supplémentaires qui régissent l’utilisation de ces jeux ou fonctionnalités ainsi que la participation à ces événements (par exemple, des tirages ou des tournois). Si l’une des conditions contenues dans ce contrat entre en conflit avec toute condition contenue dans un jeu, une fonction ou un événement particulier, les conditions du présent contrat prévalent. Toute transaction en collaboration avec des tierces parties ou participation à des promotions, des tirages ou des tournois et toutes autres conditions, garanties ou représentations associées à de telles offres existent uniquement entre vous et la tierce partie. Nous ne soutenons pas et ne serons pas responsables ou redevables relativement à tout aspect de telles transactions. Certaines fonctionnalités de Service et services connexes peuvent également être à votre disposition au http://www.xbox.com/live ou sur des sites Web liés au jeu Xbox Live; ces fonctionnalités et services sont assujettis aux conditions du site Web applicable. 3. QUAND ET COMMENT VOUS POUVEZ UTILISER LE SERVICE Nous offrons le Service pour votre usage personnel. Vous ne devez pas utiliser le Service à des fins commerciales ou de façon illégale. Vous ne devez pas utiliser le Service de manière à nous porter préjudice, à nous ou à nos partenaires, nos revendeurs, nos distributeurs, nos fournisseurs de services et/ou nos fournisseurs (collectivement désignés les «tiers de Microsoft») ou à tout client d’un tiers de Microsoft.Voici quelques exemples d’activités préjudiciables interdites: (i) tentative d’accès à tout compte, ordinateur, matériel ou réseau lié à ce Service sans autorisation; (ii) perturbation de comptes, d’ordinateurs, de matériel ou de réseaux liés au Service; (iii) obtention ou tentative d’obtention de données par tout moyen à partir du Service, sauf si nous avons l’intention de vous les fournir ou de les rendre disponibles à votre intention; (iv) utilisation du Service ou de matériel connexe pour obtenir des données en vue de concevoir, de mettre au point ou de créer des logiciels non autorisés que vous utilisez ou fournissez à d’autres personnes pour un accès ou une utilisation relative au Service; (v) imputation de frais à d’autres personnes pour l’utilisation du Service, directement ou indirectement; (vi) utilisation ou distribution de triches, de macros ou de scripts non autorisés; (vii) exploitation de tout bogue ou apport de modifications non autorisées à un logiciel ou des données du Service ou d’un jeu particulier pour obtenir injustement l’avantage dans un jeu. Nous pouvons vous expliquer d’autres utilisations préjudiciables spécifiques dans un code de conduite ou toute autre notification disponible par le Service.Toutefois, nous n’avons pas l’obligation de le faire. Vous devez respecter tout code de conduite ou autres notifications que nous fournissons. Vous pouvez commencer à utiliser le Service immédiatement après avoir terminé le processus d’inscription. Aucun droit d’annulation ni période de réflexion ne s’appliquent au Service, sauf si la loi prescrit une période de réflexion et ce, même si votre utilisation du Service commence immédiatement. 4. VOUS ÊTES RESPONSABLE DE VOTRE COMPTE DE SERVICE Vous êtes responsable de l’ensemble des activités poursuivies sur votre compte de Service. Vous êtes responsable du maintien de la confidentialité des mots de passe liés à votre compte de Service. Nous pouvons vous autoriser à permettre à des personnes supplémentaires d’utiliser votre compte de Service et/ou à associer à ce dernier des comptes de membres supplémentaires. Ces comptes sont désignés «comptes associés». Nous pouvons restreindre les personnes utilisant votre compte de Service ou tout compte associé. Vous devez nous informer immédiatement de toute utilisation de votre compte par une autre personne sans votre consentement ou de toute brèche de sécurité relative au Service. 5. UTILISATEURS DE COMPTE ASSOCIÉ Si vous êtes un utilisateur de compte associé, le détenteur du compte de Service détient le contrôle complet sur votre compte associé. Le détenteur du compte de Service peut notamment interrompre le service, fermer ou modifier votre compte associé en tout temps et demander et recevoir des renseignements d’utilisation relatifs à votre compte associé.Toutes les données relatives à votre compte associé sont recueillies et transmises au détenteur du compte de Service et à Microsoft. À titre d’utilisateur de compte associé, le contrat s’applique à vous, à l’exception des sections suivantes: Section 4 (Vous êtes responsable de votre compte de Service), Section 6 (Frais et facturation); Section 18 (Votre cessation du Service) et Section 24 (Notifications de Microsoft à votre intention; Consentement relatif à l’information électronique). Vous confirmez être le parent ou le tuteur légal de chacun des mineurs que vous avez autorisé à utiliser votre compte de Service ou compte associé. Vous reconnaissez savoir que certaines fonctionnalités du Service et un certain contenu accessible au moyen du Service peut contenir du matériel inadéquat pour les mineurs. Vous acceptez de superviser l’utilisation par les mineurs que vous avez autorisés à utiliser le Service. Le Service obtenu au moyen d’une console Xbox d’origine n’est pas destiné aux enfants de moins de 13 ans. Sur la Xbox 360, Microsoft offre des paramètres familiaux qui vous aident à limiter l’accès à du matériel susceptible d’être inadéquat pour les mineurs. En appliquant les paramètres familiaux à un compte associé au moment de l’inscription, il vous est notamment possible d’empêcher tout utilisateur d’un compte associé d’effectuer des achats supplémentaires et d’accéder aux discussions vocales et vidéo, ce qui supprimera la capacité de cet utilisateur à communiquer avec d'autres utilisateurs.Vous pouvez afficher ou examiner vos paramètres familiaux dans la section «System» de l’interface Xbox. Pour en savoir davantage sur les paramètres familiaux, consultez les renseignements disponibles au http://www.xbox.com/support/familysettings/default.htm. Vous demeurez responsable de tout matériel qu’un utilisateur de votre abonnement reçoit ou dont il se voit interdire l’accès à la suite de votre utilisation ou non-utilisation des paramètres familiaux. 6. FRAIS ET FACTURATION 6.1 Non applicable à certaines situations. Si le Service et/ou des services ou éléments supplémentaires (par exemple des jeux, des téléchargements, des mises à jour de Service et d’autres fonctionnalités supérieures collectivement désignés «autres éléments» dans la Section 6) que vous pouvez acheter au moyen du Service vous sont fournis en échange de frais payés à Microsoft (actuellement ou à l’avenir) et que vous payez ces frais à l’aide d’un instrument de règlement désigné tel qu’une carte de crédit («mode de règlement»), les conditions de cette Section 6 vous sont applicables. Cette section vous est également applicable si votre Service est renouvelé au moyen de votre mode de règlement à l’échéance de toute condition de Service actuelle.L’identification d’un mode de règlement est parfois obligatoire lorsque vous vous inscrivez au Service ou à d’autres éléments. Certains autres éléments peuvent être obtenus en versant des frais à une entreprise autre que Microsoft; le cas échéant, les conditions relatives aux frais et à la facturation sont établies par l’autre entreprise. 6.2 Paiement. En entrant un mode de règlement désigné au moment de votre inscription ou par la suite, vous créerez un compte en ligne (votre «compte de facturation»). Vous confirmez alors que vous avez l’autorisation d’utiliser le mode de règlement. Vous paierez à Microsoft tous les frais aux prix alors en vigueur pour tous les achats effectués à l’aide de votre compte de facturation. En outre, vous autorisez Microsoft à facturer ces achats et acceptez de payer en utilisant votre mode de règlement désigné. Vous paierez tous vos achats à l’avance. Le montant que nous facturons peut différer de celui que vous avez approuvé. Le cas échéant, nous vous notifierons du montant et de la date de facturation au moins 10 jours avant d’effectuer la modification. Si vous avez acheté un abonnement, nous pouvons vous facturer plus d’une période de facturation parmi l’ensemble des précédentes. Nous ne vous facturerons pas plus d’une fois par période de facturation pour chaque abonnement que vous achetez. Les autres achats, tels qu’un téléchargement particulier, seront facturés au moment de l’achat. Vous pouvez nous demander de cesser d’utiliser votre mode de règlement en téléphonant au Service à la clientèle de Xbox. Le cas échéant, nous pouvons annuler votre Service et/ou tout autre élément auquel vous êtes abonné. La notification que vous nous aurez envoyée n’influera pas sur les frais que nous portons à votre compte de facturation avant que nous puissions raisonnablement répondre à votre demande. Vous devez maintenir les renseignements de votre compte de facturation exacts et à jour. Vous pouvez modifier votre mode de règlement en tout temps. Vous pouvez accéder à votre compte de facturation et y apporter des modifications dans la section de gestion du compte de l’interface Xbox ou, si vous accédez au Service à l’aide d’une console Xbox 360, au https://billing.microsoft.com. 6.3 Offres de périodes d’essai. Vous avez probablement reçu une période limitée de Service gratuit ou toute autre offre de période d’essai pour d’autres éléments. Si vous participez à une telle période d’essai, sous réserve de conditions contraires à un abonnement particulier, vous devez annuler le Service ou l’autre élément à la fin de la période d’essai pour éviter que les frais applicables vous soient facturés au moyen de votre mode de règlement. Si vous n’avez pas annulé le Service ou l’autre élément applicable à la fin de la période d’essai, vous autorisez par la présente Microsoft à vous le facturer à l’aide de votre mode de règlement. Si vous n’avez pas de compte de facturation, l’abonnement applicable prendra fin au terme de votre période d’essai. Toutefois, si vous participez à toute période d’essai à l’abonnement de niveau or sur Xbox Live sur une console Xbox 360, votre abonnement se poursuivra, mais deviendra un abonnement gratuit à Xbox Live de niveau argent à la fin de votre période d’essai à l’abonnement au niveau or, peu importe que vous disposiez ou non d’un compte de facturation.Dans ce cas, pour conserver votre abonnement de niveau or, vous devez établir votre compte pour que votre abonnement de niveau or soit renouvelé automatiquement moyennant facturation au moyen de votre mode de règlement ou entrer une nouvelle carte prépayée Xbox Live. 6.4 Prix et augmentations de prix. Les prix pour le Service et les autres éléments excluent la totalité des taxes et des frais de télécommunications, sauf mention expresse contraire.Ces taxes et frais relèvent de votre responsabilité jusqu’à concurrence du montant permis par loi. Les accords de change sont basés sur les conventions passées entre vous et le fournisseur de votre mode de règlement. Nous pouvons occasionnellement modifier le prix du Service ou d’autres éléments. Nous vous notifierons avant toute modification. S’il existe une durée et un prix spécifiques pour votre offre de Service ou d’autres éléments, ce prix restera en vigueur pendant toute cette durée. Toutefois, le Service ou l’autre élément vous sera facturé au nouveau prix après cette période. Si votre abonnement au Service est basé sur une période de temps (par exemple au mois) sans durée spécifiée, tout changement dans le prix deviendra effectif à la date que nous indiquerons. Si vous n’acceptez pas de tels changements, vous devez annuler votre abonnement au Service ou à l’autre élément et cesser d’utiliser ce dernier avant la date d’entrée en vigueur des changements. Si vous annulez votre abonnement au Service ou à l’autre élément, sous réserve de conditions contraires de cet abonnement, votre Service ou votre autre élément prendra fin immédiatement. 6.5 Renouvellement d’abonnement. Si vous vous inscrivez à un Service ou à tout autre élément fourni sous forme d’abonnement mensuel, sous réserve de conditions contraires de cet abonnement, votre abonnement sera renouvelé automatiquement et sans interruption de mois en mois et si cet abonnement nécessite le paiement de frais, votre mode de règlement sera facturé à moins que vous n’annuliez votre abonnement avant la fin de ce mois. Si vous êtes inscrit pour des périodes d’abonnement plus longues (par ex. 3, 6 ou 12 mois), sous réserve de conditions contraires de cet abonnement, votre abonnement sera renouvelé automatiquement et sans interruption pour une telle période et si cet abonnement nécessite le paiement de frais, votre mode de règlement sera facturé aux prix alors en vigueur. Dans certains cas liés aux offres de Service ou à d’autres éléments disponibles pour les consoles Xbox 360, il se peut que vous ayez la possibilité de créer ou de renouveler un abonnement avec une carte prépayée plutôt qu’avec votre mode de règlement. Si vous ne disposez pas de compte de facturation, si vous n’avez pas choisi de renouveler automatiquement votre abonnement par facturation de votre mode de règlement ou si vous n’avez pas entré un carte prépayée pour renouveler votre service, il se peut que votre Service soit annulé à la fin de votre période d’abonnement. Si vous vous abonnez à Xbox Live de niveau or sur une console Xbox 360 à l’aide d’une carte prépayée, votre abonnement se poursuivra mais deviendra un abonnement gratuit à Xbox Live de niveau argent à la fin de votre période d’abonnement de niveau or prépayé, peu importe que vous disposiez ou non d’un compte de facturation. Dans ce cas, pour conserver votre abonnement de niveau or, vous devez établir votre compte pour que votre abonnement soit renouvelé automatiquement moyennant facturation de votre mode de règlement ou entrer une nouvelle carte prépayée. Si vous faites passer votre service de la console Xbox d’origine à la console Xbox 360, à la fin de votre période actuelle de Service, votre Service sera renouvelé automatiquement au tarif annuel alors en vigueur (peu importe qu’il s’agisse d’une période de Service annuelle ou mensuelle). 6.6 Politique en matière de remboursement. Sauf disposition contraire des présentes ou de toute loi applicable, tous les frais sont non remboursables.Si vous vous êtes abonné au Service annuel et avez payé les frais annuels à l’aide de votre mode de règlement, il se peut que nous vous remboursions l’intégralité de vos frais annuels si vous annulez au cours des 60 premiers jours de Service et le prorata des frais annuels si vous annulez à tout autre moment de votre abonnement annuel. Pour des informations supplémentaires sur les remboursements, consultez la page http://www.xbox.com/live/accounts/default.htm. 6.7 Factures.Les frais portés à votre compte de facturation seront résumés à votre intention sous forme de reçu(s) électronique(s) envoyé(s) à l’adresse électronique que vous aurez fournie lors de votre abonnement initial au Service. Vous acceptez que de tels reçus électroniques constituent les seules factures de votre compte de facturation que Microsoft doit vous fournir. IL EST DE VOTRE RESPONSABILITE D’IMPRIMER OU D’ENREGISTRER UNE COPIE DE CHACUN DES RECUS ÉLECTRONIQUES ET DE CONSERVER CES COPIES DANS VOS ARCHIVES. Vous pouvez demander une copie papier d’un reçu électronique, sous réserve de la facturation de frais administratifs. Pour demander une copie papier d’un reçu électronique, appelez le Service à la clientèle de Xbox. Nous ne fournissons des copies papier que pour les 120 derniers jours. Votre incapacité à visionner ou à recevoir des courriers électroniques (par exemple en raison des paramètres de filtrage de vos courriers électroniques) ne prolonge pas votre échéance de paiement ni ne vous délie de votre obligation de payer tout montant dû à Microsoft. Si vous vous abonnez au Service via une console Xbox 360, ou si vous faites passer votre Service de la console Xbox d’origine à la console Xbox 360, nous vous ferons également parvenir une facture électronique. Pour afficher, imprimer ou demander une copie papier de cette facture, visitez le https://billing.microsoft.com. Vous pouvez demander une copie papier d’un reçu électronique, sous réserve de la facturation de frais administratifs. Nous ne fournissons des copies papier que pour les 120 derniers jours. 6.8 Erreurs. Vous devez nous aviser de toute erreur sur votre facture. Nous procéderons alors aux vérifications nécessaires et la corrigerons dans les plus brefs délais. Vous devez nous aviser dans les 120 jours qui suivent sa première apparition sur votre facture. Vous nous dégagez de toutes responsabilités et réclamations fondées sur une perte découlant de toute erreur qui ne nous est pas signifiée dans les 120 jours qui suivent sa première apparition sur votre facture électronique. Si vous ne nous avisez pas au cours de ce délai, nous ne serons pas tenus de corriger l’erreur. Nous pouvons corriger les erreurs de facturation en tout temps. 6.9 Paiements en retard. Si vous ne payez pas dans les délais établis, il se peut que nous vous facturions des frais de retard. Vous devez payer ces frais de retard dès qu’ils vous sont facturés. Les frais de retard seront calculés au plus bas des deux taux suivants: soit 1% par mois sur le montant total dû impayé, soit le taux maximal permis par la loi. Nous nous réservons le droit de recourir à une tierce partie pour recouvrir les montants en souffrance. Ces frais comprennent notamment les honoraires d’avocats et autres frais juridiques raisonnables. Nous nous réservons le droit de suspendre ou d’annuler votre Service si vous négligez de payer tout montant dû dans le délai établi. 6.9 Service d’accès Internet. Il vous incombe de payer les frais facturés par votre fournisseur d’accès Internet. Ces frais s’ajoutent à ceux que vous devez nous payer pour notre prestation du Service. 7. POINTS MICROSOFT Si vous utilisez le Service sur une console Xbox 360, vous pouvez participer au service de points Microsoft.Le service de points Microsoft vous permet d’acquérir des points, puis de les échanger contre certains services en ligne et biens numériques. Vous pouvez vérifier le solde de vos points en ligne sur https://billing.microsoft.com.Vous pouvez obtenir les services ou biens numériques sélectionnés que nous offrons en échange de points. Pour ce faire, vous pouvez échanger vos points de la façon prescrite par le message spécifique à ces offres. Vous pouvez acquérir des points de plusieurs façons. Vous pouvez, par exemple, acheter des points ou vous mériter des points lorsque vous utilisez un service spécifique ou certaines de ces fonctions (on les désigne également «points bonis»). Vous ne pouvez vous mériter des points que pour les actions que vous complétez. Vous êtes responsable de toute conséquence fiscale découlant de votre participation au service de points. Une licence limitée à un bien numérique est associée aux points que vous obtenez. Les points n’ont aucune valeur pécuniaire. Ces points ne sont pas échangeables contre de l’argent, peu importe leur mode d’acquisition.Ces points ne vous appartiennent pas personnellement. Votre unique recours en ce qui concerne ces points consiste à les échanger contre certains services en ligne et biens numériques que nous offrons. En outre, nous pouvons restreindre votre droit d’échanger vos points en fonction de votre pays de résidence. Nous vous encourageons à échanger vos points. L’existence d’une offre particulière d’échange de points ne nous engage pas à maintenir ou à effectuer de telles offres à l’avenir. Nous nous réservons le droit de modifier en tout temps l’étendue, la variété et le type de services en ligne et de biens numériques que vous pouvez obtenir en échangeant vos points. Nous ne sommes pas tenus de continuer à offrir un programme d’échange de points. Les points bonis peuvent venir à échéance à tout moment, conformément au message promotionnel de ce programme d’échange de points. Nous pouvons annuler, suspendre ou limiter de toute autre façon votre accès au solde de vos points si nous soupçonnons des activités frauduleuses, abusives ou illégales à leur propos. Une fois des points supprimés de votre solde, ils ne seront restaurés qu’à notre gré. Lorsque nous annulons, suspendons ou limitons de toute autre façon l’accès à votre solde de points, votre droit d’utiliser votre solde de points est immédiatement révoqué. Nous déploierons des efforts raisonnables pour enquêter sur les soldes de points assujettis à des limites d’accès de sorte à prendre une décision définitive sans tarder. En outre, nous pouvons limiter votre utilisation du service de points, notamment: le nombre de points crédités à votre solde à un moment donné, le nombre de points que vous pouvez échanger dans une période donnée (par exemple, une journée) et le nombre de points bonis que vous pouvez obtenir par promotion. Si nous ajoutons des points à votre solde à la suite d’une activité qui est subséquemment annulée ou pour laquelle l’article impliqué est retourné, nous supprimerons alors ces points de votre solde. Il vous incombe de vous assurer que les points ont bel et bien été ajoutés à votre solde. Si vous croyez avoir acquis valablement des points qui n’ont pas été ajoutés à votre solde, vous devez communiquer avec nous dans les 12 mois qui suivent la date à laquelle vous prétendez avoir acquis ces points. Nous nous réservons le droit de réclamer de la documentation raisonnable à l’appui de votre demande. 8. UTILISATION DES STRUCTURES DE COMMUNICATION Votre utilisation du Service est assujettie au Code de conduite. En outre, vous acceptez de n'effectuer aucune des actions suivantes lorsque vous êtes connecté au Service:
9. MATÉRIEL QUE VOUS PUBLIEZ OU QUE VOUS FOURNISSEZ; SURVEILLANCE DES COMMUNICATIONS Vous pourriez soumettre, publier, transmettre et partager, avec nous ou d’autres utilisateurs, des images ou d’autre matériel en vue d’une utilisation en relation avec le Service (dans chaque cas, il s’agit d’une «soumission»). Nous ne demandons pas les droits de ces soumissions. Toutefois, en publiant ou en fournissant d’une autre façon votre soumission, vous donnez au public l’autorisation d’utiliser, de copier, de distribuer, d’afficher, d’exécuter et de modifier cette dernière, dans chaque cas à des fins personnelles et non commerciales et relativement au Service, et à publier votre nom, votre identité ou d’autres informations que vous fournissez relativement à la soumission. Vous donnez également au public l’autorisation de donner cette autorisation à d’autres personnes. Si la soumission représente une photographie ou une autre image numérique, vous renoncez expressément à tous les droits de confidentialité et de publicité relatifs à l’image. Cette section s’applique uniquement au contenu légal et autorisé et dans la mesure où l’utilisation et la publication de contenu légal n’entraîne pas de violation de la loi. Nous ne vous indemniserons pas pour votre soumission. Nous pouvons refuser de transférer votre soumission ou retirer cette dernière à tout moment.Pour chaque soumission, vous devez disposer de tous les droits nécessaires pour octroyer les autorisations décrites dans cette section. Vous ne devez pas vous attendre à aucune confidentialité relativement à l’utilisation des fonctionnalités de communication en direct du Service.Ces communications peuvent être surveillées; toutefois, nous ne pouvons pas surveiller la totalité du Service et ne tenterons pas de le faire. Vous comprenez que ces communications peuvent être enregistrées et utilisées par les autres. Certains jeux peuvent utiliser des gestionnaires et des hébergeurs de jeux. Les gestionnaires et les hébergeurs de jeux ne sont pas des interlocuteurs officiels de Microsoft et leurs opinions ne reflètent pas nécessairement celles de Microsoft Nous ne surveillons pas couramment votre utilisation des fonctionnalités de messagerie du Service.Toutefois, dans la mesure permise par le droit applicable, nous pouvons surveiller vos messages et divulguer des renseignements vous concernant, y compris le contenu de vos messages, si nous le jugeons nécessaire pour: (1) être conforme à des prescriptions juridiques ou dans le cadre d’un acte judiciaire; (2) vérifier que vous respectez le contrat; ou (3) protéger les droits, la propriété ou les intérêts de Microsoft, de ses employés, de ses clients ou du public. 10. LOGICIELS; PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE Nous et nos fournisseurs vous accordons une licence personnelle, non exclusive et révocable d’utiliser les logiciels et leur contenu associé (par exemple, des textes, des images, des vidéos, des graphiques, de la musique et des sons) mis à votre disposition sur ce Service uniquement pour ce Service et/ou le jeu ou un autre produit auquel les logiciels et leur contenu se rapportent et pendant l’utilisation autorisée de ces derniers. Il vous est interdit de copier, de télécharger, de modifier, de créer des œuvres dérivées, de transmettre, de vendre, de tenter de transmettre ou de vendre, d’utiliser ou d’exploiter de toute autre façon tout logiciel ou contenu associé à moins que nous ou nos fournisseurs vous aient expressément permis de le faire. Certains logiciels et leur contenu associé que vous pouvez choisir de télécharger peuvent être accompagnés d’un contrat de licence utilisateur final (CLUF) ou indiquer des utilisations autorisées ou des restrictions particulières. Le cas échéant, le CLUF ou ces autres droits et restrictions s’appliquent. Les logiciels et leur contenu relatifs à ce Service sont protégés par le droit d'auteur et par d’autres lois et traités de propriété intellectuelle. Nous et nos fournisseurs détenons le titre, le droit d’auteur et les autres droits de propriété intellectuelle sur les logiciels et leur contenu. Ces logiciels et leur contenu sont licenciés, mais non vendus. En outre, nous et nos fournisseurs nous réservons tous les autres droits qui ne sont pas accordés dans le présent contrat sur les logiciels et leur contenu. Vous ne détenez aucun droit de propriété sur aucun logiciel ou autre contenu mis à votre disposition ou accessible au moyen du Service, peu importe comment de tels logiciels et contenus sont utilisés ou téléchargés. Sauf disposition contraire des présentes, les licences qui vous sont accordées conformément à cette section cesseront à la date où votre abonnement au Service prend fin. Nous pouvons désactiver ces logiciels après la date de fin du Service. Nous pouvons vérifier automatiquement la version des logiciels que vous utilisez et télécharger automatiquement des mises à niveau de ces logiciels sur votre ordinateur pour mettre à jour, améliorer et continuer de développer le Service. Les logiciels sont assujettis aux lois et règlements d’exportation des États-Unis. Vous devez respecter toutes les lois et tous les règlements d’exportation nationaux et internationaux qui s’appliquent aux logiciels. Ces lois comprennent des restrictions relatives aux destinations, aux utilisateurs finaux et à l’utilisation finale. Pour obtenir des renseignements supplémentaires, consultez le www.microsoft.com/exporting. 11. RÉSEAU MICROSOFT PASSPORT Nous pouvons vous fournir des informations d’identification sur le réseau Microsoft Passport pour utiliser avec le Service. Le réseau Microsoft Passport est un service Web d’autorisation multifonctions qui facilite votre inscription sur des sites Web. Vous ne devez pas utiliser de logiciels ou de matériel qui réduisent le nombre d’utilisateurs accédant ou utilisant directement le réseau Microsoft Passport (qu’on appelle parfois des logiciels ou du matériel de «multiplexage» ou de «regroupement»). Vous êtes entièrement responsable de toute offre en collaboration avec des tierces parties (y compris les annonceurs) qui soutiennent le réseau Microsoft Passport, y compris la livraison ou le paiement de biens et de services.Ce contrat vous est applicable à chaque fois que vous utilisez les informations d’authentification du réseau Microsoft Passport que vous avez obtenues avec le Service.Lorsque vous utilisez le réseau Microsoft Passport pour obtenir l’accès à un site ou à un service du réseau Microsoft Passport, les conditions de ce site ou de ce service peuvent également vous être applicables.Veuillez vous reporter aux conditions d’utilisation de chaque site ou service que vous visitez.Nous pouvons annuler ou suspendre votre accès au réseau Microsoft Passport en raison d’inactivité, qui s’entend de l’omission d’ouvrir une session sur le réseau Microsoft Passport pour une période de temps prolongée que nous établirons. Lorsque nous annulons vos informations d’authentification au réseau Microsoft Passport, votre droit d’utiliser le réseau Microsoft Passport cesse immédiatement; en outre, nous pouvons également annuler votre Service. 12. INFORMATIONS SUR LES PERFORMANCES ET L’UTILISATION Nous pouvons télécharger des données sur les performances et l’utilisation pour évaluer le Service et les logiciels qui sont associés à ce dernier. De telles données ne permettront pas de vous identifier personnellement. En outre, pour activer les fonctionnalités et les fonctions du Service Xbox Live, telles que les palmarès des leaders, les accomplissements, les tournois et le partage de profil de joueur, vous accordez la permission aux partenaires de Microsoft de pister, de stocker, de copier, de distribuer, de diffuser, de transmettre, d’afficher publiquement, d’exécuter et de reproduire vos scores, vos sessions de jeu, votre présence sur le Service, vos classements, vos statistiques, votre profil de joueur, vos soumissions et d’autres informations d’utilisation en les associant ou non avec votre identité et sans vous donner de notification ou de compensation de quelque nature. 13. FONCTIONNEMENT DU SERVICE ET ÉQUIPEMENT Le Service n’est accessible que par le biais d’une console Xbox d’origine ou Xbox 360 ou par une connexion à votre compte par l’entremise de Xbox.com. Lorsque vous accédez au Service par le biais d’une console Xbox d’origine ou Xbox 360, il est entendu que vous utilisez des logiciels et du matériel autorisés qui n’ont été modifiés d’aucune manière (à l’exception des réparations, des mises à jour et des téléchargements autorisés par Microsoft). Toute tentative de désassembler, décompiler, créer des œuvres dérivées, désosser, modifier, sous-licencier, distribuer ou utiliser pour d’autres buts le matériel ou le logiciel de la console Xbox d’origine ou Xbox 360 ou du Service, est strictement interdite et peut entraîner la résiliation de votre compte et/ou de votre capacité à accéder au Service par le biais de votre console Xbox d’origine ou Xbox 360, de même que le recours à toutes voies de droit par Microsoft. Microsoft peut entreprendre toute action en justice qu’elle juge appropriée contre les utilisateurs qui portent atteinte à la sécurité des systèmes ou des réseaux Microsoft ou à ce contrat ou à toute autre disposition supplémentaire décrite à la Section 2 précédente. En outre, ces utilisateurs peuvent encourir une responsabilité criminelle ou civile. Microsoft se réserve une discrétion entière et exclusive quant au fonctionnement du Service. Microsoft peut notamment: (a) restreindre ou limiter l’accès au Service; (b) récupérer des informations de la console Xbox d’origine ou Xbox360 et de tout périphérique branché utilisé pour accéder au Service, dans l’étendue nécessaire afin de faire fonctionner et de protéger la sécurité du Service et d’exécuter le présent Contrat; et (c) sans préavis, mettre à jour, modifier, retirer, suspendre ou abandonner toute fonctionnalité ou fonction du Service ou de n’importe quel jeu à l’occasion, ce qui peut inclure le téléchargement automatique de logiciels connexes directement sur votre console Xbox d’origine ou Xbox360, lesquels logiciels peuvent empêcher votre console Xbox d’origine ou Xbox360 d’accéder au Service, de jouer à des jeux piratés ou d’utiliser des périphériques non autorisés. 14. MODIFICATIONS DE CE CONTRAT PAR MICROSOFT Vous serez informés des changements apportés à ce Contrat par Microsoft au moins 30jours avant que ces changements n’entrent en vigueur. Microsoft peut les porter à votre attention par courrier électronique ou par poste en ligne. Nous pouvons également utiliser d’autres moyens pour vous joindre. Si vous n’acceptez pas les changements proposés, vous devez annuler votre abonnement et cesser d’utiliser le Service avant que ces changements n’entrent en vigueur. Le fait de continuer à utiliser le Service après la date d’effet des changements constitue votre acceptation et accord sur ces changements. 15. MICROSOFT N’ACCORDE AUCUNE GARANTIE Microsoft fournit le Service «en l’état», «avec toutes leurs imperfections» et «tels que disponibles».Les parties Microsoft déclinent toute garantie ou condition expresse.En vertu de vos lois locales, il se peut que vous jouissiez de droits des consommateurs supplémentaires inaltérables par le présent contrat.Dans la mesure permise par le droit applicable, nous excluons toute garantie implicite de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier, de défaut de fabrication et de non infraction. 16. LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ; VOTRE UNIQUE RECOURS La responsabilité des parties de Microsoft se limite à des dommages directs n’excédant pas un montant correspondant aux frais de votre Service pour un mois.Vous ne pouvez recouvrir aucun montant pour tout autre dommage relativement, entre autres, aux dommages indirects, spéciaux ou accessoires et au manque à gagner. Cette limitation s’applique à: ·toute question relative au Service; ·toute question relative au contenu (y compris le code) de sites Internet de tiers, de programmes de tiers ou de la conduite de tiers; ·toute question relative aux virus ou à toute autre fonctionnalité de désactivation qui affectent votre accès ou votre utilisation du Service; ·toute question d’incompatibilité entre le Service et d’autres services, logiciels et matériels; ·toute question relative à des retards ou erreurs que vous pourriez constater dans le lancement, l’exécution ou l’achèvement de toute transmission ou transaction en relation avec le Service d’une manière exacte ou en temps utile; et ·toute demande pour rupture de contrat ou de garantie, de condition, de responsabilité stricte, de négligence ou de tout délit civil dans la mesure permise par la loi en vigueur. Elle s’applique également si: ·le présent recours ne vous compense pas intégralement pour toute perte ou ne produit pas d’effet ou ·Microsoft était au courant ou aurait dû être au courant de l’éventualité de tels dommages. Certains territoires ne permettent pas d’exclure ou de limiter les dommages indirects ou accessoires, de sorte que les limitations ou exclusions ci-dessus peuvent ne pas s’appliquer à vous.Elles peuvent aussi ne pas s’appliquer à votre cas si votre province ou pays ne permettent pas l’exclusion ou la limitation des dommages indirects, accessoires ou autres. 17. MODIFICATIONS AU SERVICE; RÉSILIATION DU SERVICE PAR MICROSOFT Nous nous réservons le droit de modifier le Service ou de supprimer ou d’abandonner des fonctions, des jeux ou d’autre contenu à tout moment et pour quelque raison que ce soit. Nous pouvons résilier ou suspendre votre Service à tout moment. Notre résiliation ou suspension peut être avec ou sans motif ou préavis. Lors de la résiliation du Service, votre droit d’utiliser le Service cesse immédiatement.Une fois le Service résilié ou suspendu, vous ne pourrez pas récupérer ultérieurement les données que vous avez stockées sur le Service. La résiliation du Service de notre part ne modifiera en rien votre obligation de régler la totalité des frais portés sur votre Compte de facturation. Si nous résilions le Service au complet sans motif, nous vous rembourserons le prorata du montant de votre paiement à Microsoft correspondant à la partie restante de votre Service juste avant cette résiliation. 18. VOTRE RÉSILIATION DU SERVICE Vous pouvez résilier le Service à tout moment, avec ou sans motif, après en avoir avisé Microsoft en appelant le Service à la clientèle de Xbox Live. Pour obtenir les coordonnées de votre région, consultez le www.xbox.com/support/contact. Si vous participez à une offre d’essai, vous devez résilier le Service à la fin de la période d’essai pour éviter d'engager les frais applicables. Certaines offres du Service peuvent exiger des frais de résiliation. Vous assumerez tous les frais de résiliation tel que prévu dans le matériel de description de l'offre. La résiliation du Service de votre part ne modifiera en rien votre obligation de régler la totalité des frais portés sur votre Compte de facturation. 19. LOI APPLICABLE ET LOCALISATION POUR LA RÉSOLUTION DE CONFLITS Lorsque ce contrat est conclu avec Microsoft Corporation, les demandes relatives à la rupture au titre du présent contrat seront régies par les lois de l’état de Washington, sans référence aux principes de conflit de lois. Lorsque ce contrat est conclu avec une société affiliée de Microsoft, les demandes relatives à la rupture au titre du présent contrat seront régies par les lois du lieu de constitution de la société affiliée de Microsoft, sans référence aux principes de conflit de lois. Toutes les autres demandes, y compris les demandes au titre des lois sur la protection du consommateur, sur la concurrence déloyale et sur la responsabilité délictuelle, seront régies par les lois de votre état de résidence aux États-Unis ou, si vous habitez à l’extérieur des États-Unis, par les lois du pays où nous dirigeons votre Service. Lorsque ce contrat est conclu avec Microsoft Corporation, vous convenez de la compétence exclusive et du siège des tribunaux de l’état ou fédéral de King County dans l’état de Washington aux États-Unis pour tous les litiges qui sont en relation avec le présent contrat ou l’utilisation du Service. Lorsque ce contrat est conclu avec une société affiliée de Microsoft, vous convenez de la compétence exclusive et du siège des tribunaux du lieu de constitution de la société affiliée de Microsoft pour tous les litiges qui sont en relation avec le présent contrat ou l’utilisation du Service. Vous ne pouvez pas révoquer ce consentement. 20. INTERPRÉTATION DU CONTRAT Toutes les dispositions du présent contrat s’appliquent dans l’étendue maximale permise par le droit. Si une partie de ce contrat est déclarée illégale ou inopposable au regard du droit applicable,cette clause sera remplacée par une clause valable et opposable qui s’approchera le plus possible de l’intention poursuivie par la clause originale.Le reste du contrat continuera à déployer ses effets. Sauf tel que stipulé expressément aux présentes, ce contrat constitue l’intégralité du contrat entre vous et Microsoft quant à votre utilisation du Service et il remplace tous les contrats et énoncés antérieurs relatifs à votre utilisation du Service. Si vous avez des obligations de confidentialité relativement au Service, ces obligations demeurent exécutoires (dans le cas d’un testeur bêta, par exemple). Les titres des sections du contrat ne sauraient limiter la portée des autres termes du présent contrat. 21. CESSION Microsoft peut céder le présent contrat, en tout ou en partie, à tout moment, avec ou sans préavis.Il vous est interdit de céder ce contrat ou une quelconque partie à toute autre partie. Toute tentative de ce faire sera nulle et sans effet. Par contre, vous pouvez résilier votre Service. L’autre partie peut alors ouvrir un compte de Service et conclure un contrat avec Microsoft. 22. LES CRÉANCES DOIVENT ÊTRE ENGAGÉES DANS UN DÉLAI D’UN (1) AN Toute demande de créance qui serait liée à ce contrat ou au Service doit être engagée dans un délai d’un (1) an.Le délai d’un an court à compter de la date à laquelle la demande aurait pu être présentée.À défaut de quoi, la créance sera définitivement caduque.Cette disposition s’applique à vous et à votre succession.Elle s’applique également à Microsoft, à sa succession et à ses ayants droit. 23. VOS NOTIFICATIONS À MICROSOFT Vous pouvez nous aviser par courrier postal. Faites parvenir les notifications par courrier postal à Microsoft chez Microsoft Corporation, aux soins de: Xbox Live Customer Service, One Microsoft Way, Redmond, WA 98052-6399, USA. 24. NOTIFICATIONS DE MICROSOFT À VOTRE INTENTION; CONSENTEMENT RELATIF À L’INFORMATION ÉLECTRONIQUE Le présent contrat est sous forme électronique. Il se peut que Microsoft soit tenue par la loi de vous transmettre de l’information supplémentaire par rapport au Service. Nous pouvons vous transmettre ces informations sous forme électronique. Vous pouvez révoquer votre acceptation. Le cas échéant, nous pouvons résilier votre Service. Microsoft peut vous fournir des informations requises: (1) par courrier électronique à l’adresse électronique que vous aurez indiquée lors de votre adhésion au Service; (2) par accès à un site Internet de Microsoft qui sera indiqué par une notification par courrier électronique qui vous sera envoyée au moment où l’information sera disponible; ou (3) par accès à un site Internet de Microsoft qui sera généralement désigné à l’avance à cet effet.Les notifications qui vous seront faites par courrier électronique seront présumées données et reçues à la date de transmission de telles communications par courrier électronique. Vous pouvez demander une copie papier de ces informations ou du présent contrat. Pour ce faire ou pour révoquer votre acceptation, appelez le Service à la clientèle de Xbox. Microsoft doit recevoir votre demande d’une copie papier dans les 120jours à partir de la date à laquelle Microsoft vous aura fourni ces informations. Sinon, nous pouvons ne pas vous fournir de copie papier. Nous pouvons vous facturer des frais raisonnables pour la fourniture de ces copies papier. Tant que vous accédez au Service et continuez à l’utiliser, vous convenez de disposer ou d’avoir accès au logiciel et au matériel nécessaire pour recevoir ces notifications. Si vous n’acceptez pas de recevoir des avis électroniques, vous devez cesser d’utiliser le Service. 25. DROIT D’AUTEUR ET AVIS DE MARQUES DE COMMERCE Tous les contenus de Xbox Live sont:Copyright © 2005 Microsoft Corporation et/ou ses fournisseurs, One Microsoft Way, Redmond, Washington 98052-6399 U.S.A. Tous droits réservés. Microsoft, Xbox, Xbox 360, Xbox Live, les logos Xbox et/ou les autres produits et services de Microsoft mentionnés aux présentes sont soit des marques de commerce de Microsoft Corporation, soit des marques déposées de Microsoft Corporation. Les noms des entreprises et produits réels mentionnés aux présentes peuvent être des marques de commerce de leurs propriétaires respectifs. 26. AVIS ET PROCÉDURE POUR DÉPOSER DES PLAINTES POUR VIOLATION DU DROIT D’AUTEUR Conformément au titre 17, Code des États-Unis, section 512(c)(2), les notifications de prétendues violations du droit d’auteur doivent être transmises à l’Agent désigné par le fournisseur du Service. TOUTES LES DEMANDES NE CONCERNANT PAS LA PROCÉDURE SUIVANTE NE RECEVRONT AUCUNE RÉPONSE.Pour des instructions complémentaires, veuillez vous reporter à la Notification et procédure pour déposer plainte pour violation du droit d'auteur sur www.microsoft.com/info/cpyrtInfrg.htm. 27. LANGUE C’est la volonté expresse des parties que le présent contrat ainsi que les documents qui s’y rattachent soient rédigés en anglais. It is the express wish of the parties that this Agreement and all related documents have been drawn up in English. |
